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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 72
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Texte complet
72. Le présent règlement s’applique aux affaires en cours le 31 mars 2023.
Décision 2023-02-15, a. 72.
En vig.: 2023-03-31
72. Le présent règlement s’applique aux affaires en cours le 31 mars 2023.
Décision 2023-02-15, a. 72.
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